Accident du travail suite à un malaise devant une instance disciplinaire ?

Accident du travail ou pas en cas de malaise devant une instance disciplinaire alors que le contrat de travail est déjà suspendu ?

Une salariée en arrêt de travail depuis 3 mois a fait un malaise lors de sa venue devant une commission amenée à statuer sur une sanction disciplinaire à son égard.

La question qui se posait était de savoir si l’employeur aurait du ou non, faire une déclaration d’accident du travail, compte tenu du fait que le contrat de travail était suspendu.
La salariée soutenait que l’employeur aurait du faire une déclaration d’accident du travail.
L’employeur quant à lui, indiquait que l’accident n’avait pas pour cause le travail de sorte qu’il n’avait pas à faire de déclaration d’accident du travail.

La Cour d’appel de Paris avait retenu que le malaise de la salariée devant la commission n’était pas lié au travail, et que le contrat de travail était par ailleurs suspendu au moment des faits, par un arrêt maladie.

Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2024 en juge autrement.

La Cour de Cassation a en effet rappelé qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Selon la Cour Suprême, la salariée qui comparait devant une instance disciplinaire est sous la dépendance et l’autorité de son employeur, peu important la suspension du contrat de travail.
La déclaration d’accident du travail s’imposait donc.

Cass. Soc. 14 février 2024 n°22-18.798

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