Est-ce que la mise à pied conservatoire est un préalable obligatoire à la reconnaissance d’un licenciement pour faute grave ?

Non, comme vient de l’indiquer à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mai 2024.

Qu’est-ce qu’une faute grave justifiant un licenciement à Montpellier ?

Pour rappel, la faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait ou un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou de sa fonction, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cour de Cassation 27 septembre 2007).

On aurait donc pu penser que la mise à pied conservatoire, qui est une mesure prise par l’employeur pour suspendre immédiatement l’exécution du contrat de travail sans rémunération du salarié, était un préalable obligatoire pour la reconnaissance d’un licenciement pour faute grave.

La mise a pied conservatoire est-elle obligatoire pour un licenciement pour faute grave à Montpellier ?

Mais non. La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Ainsi, la Cour de cassation estime que l’absence de mise à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement et l’affectation du salarié sur un autre poste ne sont pas des motifs de nature à retirer à la faute son caractère de gravité.

En pratique, les juges du fond, qui doivent préalablement qualifier un ou plusieurs comportements de faute grave, ne peuvent donc pas empêcher l’employeur de s’en prévaloir, du seul fait qu’une mise à pied conservatoire n’a pas été prononcée.

Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-17216 D – ENEDIS