L’image d’un salarié pour une campagne publicitaire ?

Pourquoi est-il interdit d’utiliser l’image d’un salarié sans son accord ?

À la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont une fondée sur son droit à l’image. Le salarié faisait grief à son employeur d’avoir utilisé son image sans son accord pour réaliser une plaquette commerciale diffusée auprès des clients de l’entreprise.

La cour d’Appel avait rejeté la demande indemnitaire du salarié au titre du droit à l’image, au motif que le salarié ne produisait pas le document en question, ce qui l’empêchait d’apprécier la réalité de l’atteinte au droit à l’image. L’employeur pour sa part, ne contestait absolument pas avoir utilisé l’image du salarié à des fins commerciales.

Qu’encourt l’entreprise qui utilise l’image d’un salarié à son insu ?

Dans un arrêt du 14 février 2024 n°22-18014, la Cour de Cassation censure cette décision, en rappelant qu’un employeur ne peut pas capter, conserver, reproduire ou utiliser l’image du salarié sans son accord. À partir du moment où le salarié faisait valoir qu’il n’avait pas donné son accord à cette utilisation, la Cour d’appel devait donc faire droit à sa demande d’indemnisation.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence, puisque par un arrêt du 19 janvier 2022 n°20-12420, la Cour de Cassation avait déjà précisé qu’en cas d’atteinte du droit à l’image, la réparation est automatique, le salarié n’ayant pas à démontrer l’existence d’un préjudice subi.

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