L’indemnité légale de licenciement est désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté et est revalorisée (Décret 2017-1398 du 25/09/2017 ; Ordonnance 2017-1387 du 22/09/2017 art. 39).

Désormais, l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois au lieu d’ 1 an auparavant et le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement).

Les dispositions relatives au taux de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont également applicables en cas de rupture conventionnelle homologuée ou de mise à la retraite.

Cette réforme entre en vigueur immédiatement.

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017.

L’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 s’applique quant à elle aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017.

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