Possibilité de signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ou revenant de congé maternité

La voie est désormais ouverte officiellement, sauf fraude ou vice du consentement.

Lors de l’instauration du dispositif de rupture conventionnelle, l’Administration avait précisé par circulaire, que durant le congé de maternité, il n’était pas possible de signer une rupture conventionnelle (circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2004).

A ce stade, il sera rappelé que l’article L.1225-4 du code du travail fait interdiction à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée:
– lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté;
– pendant le congé de maternité;
– pendant les 4 semaines suivant la fin de ce congé.

Toutefois, un licenciement reste possible en cas de faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

En tout état de cause, un tel licenciement ne peut ni prendre effet, ni être notifié pendant le congé maternité sous peine de nullité, liée à une discrimination fondée sur le sexe.

Malgré les recommandations de l’Administration du Travail en la matière, la Cour de Cassation n’avait pas eu l’occasion de se prononcer officiellement sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle durant la période de protection du congé maternité et le délai de 4 semaines qui suit la fin de ce congé.

C’est désormais chose faite.

Dans un arrêt en date du 25 mars 2015 (n°14-10149), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a admis, pour la première fois, la validité d’une rupture conventionnelle signée pendant un congé de maternité ou pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé, sauf fraude ou vice du consentement.