L’employeur peut-il licencier pour faute un salarié déclaré inapte ?

Absolument pas ! Si un salarié est déclaré inapte, l’employeur qui souhaite procéder au licenciement, doit impérativement fonder ce dernier sur l’avis d’inaptitude définitive au poste et ne peut licencier le salarié pour un autre motif, et ce, même si la procédure de licenciement a été engagée avant la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail.

Les faits : Un employeur reprochait à un salarié en arrêt de travail, des faits graves et l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement. La veille de l’entretien, le salarié avait passé une visite de reprise devant le médecin du travail qui l’a déclaré inapte définitivement à son poste de travail, en spécifiant  que son reclassement au sein de l’entreprise ou du Groupe n’était pas envisageable. Malgré cette déclaration d’inaptitude, l’employeur avait poursuivi la procédure de licenciement et notifié un licenciement pour faute lourde.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement.

Dans sa décision du 8 février 2023, la Cour de Cassation a jugé que :

« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Selon le second, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il en résulte que ces dispositions d’ordre public font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause ».

Par cette jurisprudence, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 20 décembre 2017 (n°16-14983), énonçant clairement que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, le régime du licenciement pour inaptitude s’impose immédiatement à l’employeur et toute autre procédure de licenciement pour un autre motif doit être écartée, et, ce, même si la procédure a été engagée avant la déclaration d’inaptitude.

Cass. soc., 8 février 2023, pourvoi no 21-16258, FSB