Appel téléphonique de l’employeur concernant la rupture du contrat de travail : licenciement verbal ou pas ?

Ne constitue pas un licenciement verbal prohibé un appel téléphonique de l’employeur au sujet de la rupture du contrat de travail dès lors que cet appel est postérieur à l’expédition d’une lettre de licenciement, même si le salarié n’a pas encore reçu cette dernière.

Les faits : Un salarié avait reçu un appel téléphonique de son employeur relatif à son licenciement, lui demandant de ne pas se présenter au travail le lendemain. Parallèlement, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail lui est envoyée.

Le salarié a fait valoir que cet appel téléphonique de l’employeur avait eu lieu un 15 novembre à 17 h 50, la lettre de licenciement ne lui étant parvenue que le lendemain, le 16 novembre.

Il en a déduit qu’il avait été licencié verbalement par téléphone, ce qui, selon lui, privait la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de Grenoble a été du même avis.

Au vu de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture ». Sa conclusion a été que « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail n’avait pas été expédiée au salarié avant la conversation téléphonique, de sorte que l’employeur avait déjà irrévocablement manifesté sa volonté d’y mettre fin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Par cette jurisprudence, la Cour de cassation rappelle simplement que c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui met un terme à la relation de travail, et non sa réception par le salarié, cette dernière date faisant courir le délai de préavis, lorsqu’il existe.

Cass. soc., 28 sept. 2022, pourvoi no 21-15.606, arrêt no 1012 F-D