Accords collectifs : le référendum pour les TPE est désormais possible (Décret 2017-1767 du 26 décembre 2017).

L’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de Délégué Syndical de faire valider directement par le personnel, à la majorité des deux tiers, un projet d’accord collectif élaboré unilatéralement par l’employeur, ce dispositif étant entré en vigueur le 29 décembre 2017, suite à la parution de son décret d’application.

Cette faculté est également ouverte aux entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).

Modalités d’organisation :

Article R. 2232-11 du code du travail:
 » L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, qui incluent :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
2° Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
3° L’organisation et le déroulement de la consultation ;
4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.  »

Article R. 2232-12 du code du travail :
 » Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l’employeur communique aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation définies en application de l’article R. 2232-11.  »

Déroulement de la consultation :

Article R. 2232-10 du code du travail :
 » Les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4° Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Il ressort donc des dispositions précitées que le vote à main levée n’est pas autorisé.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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