Règlement intérieur : bientôt obligatoire à compter de 50 salariés ?

Actuellement, la mise en place d’un règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés (cf. article L. 1311-2 du code du travail).

Toutefois, la Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est venue modifier le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur doit établir un règlement intérieur pour son entreprise ou ses établissements.

En effet, dès lors que cette loi aura été publiée au Journal Officiel (pour l’heure, le Conseil Constitutionnel a été saisi et n’a pas encore rendu de décision), le règlement intérieur deviendra obligatoire pour les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction ou la mise à jour de votre règlement intérieur.

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