Obligation de prise en charge des frais professionnels par l’employeur

Le remboursement des frais que le salarié a engagé pour les besoins de son activité professionnelle est obligatoire et ce, même si une clause du contrat de travail prévoit le contraire et même si le salarié n’a jamais émis aucune demande en ce sens à l’employeur.

C’est en effet ce qu’il ressort d’une décision récente de la Cour de Cassation (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31116 D) qui mentionne notamment que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais professionnels est réputée non écrite.

Bien évidemment, il va sans dire que pour que le salarié soit remboursé, il doit transmettre à son employeur les justificatifs des frais engagés…

 

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